CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 - Ce contrat concerne la location du gîte de la Ferme du Pral situé 985 route de Navas 07410 Saint Victor. Il s’agit d’un appartement doté d'une chambre, salle d'eau, toilettes séparées, et cuisine, avec terrasse indépendante.

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte (ou la totalité de la somme) indiqué(e) au recto ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

Si l'annulation intervient plus de 7 jours avant l'arrivée dans les lieux , l'acompte sera remboursé, le propriétaire pourra disposé de son gîte.

Si l'annulation intervient moins de 7 jours  avant l'arrivée dans les lieux , l'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location . 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance. 

Article 6 – impossibilités liées à la crise sanitaire : en cas d'impossibilité pour le locataire de se rendre au gîte de la Ferme du Pral aux dates indiquées dans le contrat, en raison d'un confinement total ou d'interdiction de déplacements strictes entre le gîte de la Ferme du Pral et l'adresse du locataire mentionnée dans le présent contrat, définies par arrêté gouvernementale, la totalité des sommes déjà versées seront remboursées intégralement sans frais. Il en est de même si le propriétaire est contraint de fermer le gîte par arrêté gouvernementale ou préfectorale.

Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

Article 9- état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du locataire, sauf s'il est réglé en supplément. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.

Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 80€ (pour un séjour inférieur à 4 nuits ) ou 130€ (pour un séjour supérieur ou égale à 4 nuits) est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si le montant des dégradations semble supérieur à la caution, il adviendra au locataire d'en régler les frais après devis. En cas d'utilisation du pass des courts de tennis et de raquettes , le locataire s'engage au remboursement de ceux-ci en cas de perte ou dégradation.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le gîte est complètement non fumeur. Il est interdit de jeter des mégots aux abords et sur la terrasse du gîte.

Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de deux personnes adultes. Les enfants mineurs ne sont pas admis.  Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, ou si leur majorité n'est pas avérée le propriétaire peut refuser les personnes concernées. Le gîte n'est pas adapté aux personnes à mobilité réduite. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 - animaux : Le présent contrat précise que  le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Il est interdit de nourrir les animaux présents sur le site.

Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré (responsabilité civile).

Article 15 - paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

​Article 16 - La taxe de séjour de 1 euro par jour et par personne sera à régler en supplément à l'arrivée (chèque ou espèces).